AVANT L'ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« En vertu de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, la dénationalisation d’Électricité de France et de Gaz de France constitue une spoliation de la collectivité nationale. »
Cet amendement, s’appuyant sur l’alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946, vise à affirmer le caractère de propriété publique des entreprises du secteur énergétique.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 95506 de M. Daniel Paul
Adt n° 95507 de M. Asensi
Adt n° 95508 de M. Biessy
Adt n° 95509 de M. Bocquet
Adt n° 95510 de M. Braouezec
Adt n° 95511 de M. Brard
Adt n° 95512 de M. Brunhes
Adt n° 95513 de Mme Buffet
Adt n° 95514 de M. Chassaigne
Adt n° 95515 de M. Desallangre
Adt n° 95516 de M. Dutoit
Adt n° 95517 de Mme Fraysse
Adt n° 95518 de M. Gérin
Adt n° 95519 de M. Goldberg
Adt n° 95520 de M. Gremetz
Adt n° 95521 de M. Hage
Adt n° 95522 de Mme Jacquaint
Adt n° 95523 de Mme Jambu
Adt n° 95524 de M. Lefort
Adt n° 95525 de M. Liberti
Adt n° 95526 de M. Sandrier
Adt n° 95527 de M. Vaxès