AVANT L'ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« En vertu de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, la dénationalisation de Gaz de France constitue une spoliation de la collectivité nationale.
L’examen du présent projet de loi est repoussé jusqu’à l’examen par le Parlement d’une estimation du montant de cette spoliation. »
Les citoyens ont le droit de connaître l’ampleur de la spoliation de la Nation en cas de privatisation de GDF.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 95528 de M. Daniel Paul
Adt n° 95529 de M. Asensi
Adt n° 95530 de M. Biessy
Adt n° 95531 de M. Bocquet
Adt n° 95532 de M. Braouezec
Adt n° 95533 de M. Brard
Adt n° 95534 de M. Brunhes
Adt n° 95535 de Mme Buffet
Adt n° 95536 de M. Chassaigne
Adt n° 95537 de M. Desallangre
Adt n° 95538 de M. Dutoit
Adt n° 95539 de Mme Fraysse
Adt n° 95540 de M. Gérin
Adt n° 95541 de M. Goldberg
Adt n° 95542 de M. Gremetz
Adt n° 95543 de M. Hage
Adt n° 95544 de Mme Jacquaint
Adt n° 95545 de Mme Jambu
Adt n° 95546 de M. Lefort
Adt n° 95547 de M. Liberti
Adt n° 95548 de M. Sandrier
Adt n° 95549 de M. Vaxès