Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 1

ASSEMBLÉE NATIONALE

31 janvier 2007

CODE DE JUSTICE MILITAIRE - (n° 3275)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Caillaud, rapporteur
au nom de la commission de la défense

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :

« La désignation des magistrats se fait conformément aux dispositions du code de procédure pénale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise le mode de désignation des magistrats de la chambre d’instruction en reprenant les dispositions du code de procédure pénale applicables en droit commun.