Après l’alinéa 18 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Après les mots : « d’un président est », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-4 du code de justice militaire est ainsi rédigé : « , lorsqu’il statue en premier ressort, de six assesseurs, ou, lorsqu’il statue en appel, de huit assesseurs. »