ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CODE DE JUSTICE MILITAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caillaud, rapporteur
au nom de la commission de la défense
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ARTICLE
Dans l’alinéa 33 de cet article, substituer aux mots :
« lors de la notification »,
les mots :
« lors de sa notification ».
Amendement de précision ; c’est la notification du jugement qu’il faut viser.