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CODE DE JUSTICE MILITAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caillaud, rapporteur
au nom de la commission de la défense
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel ; le titre proposé correspond mieux au contenu du projet de loi.