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TITRE
N° 4 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2007

CODE DE JUSTICE MILITAIRE - (n° 3275)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4 Rect.

présenté par

M. Caillaud, rapporteur
au nom de la commission de la défense

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TITRE

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel ; le titre proposé correspond mieux au contenu du projet de loi.