ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CODE DE JUSTICE MILITAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caillaud
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 20 de cet article, substituer au nombre :
« 258-1 »
les mots :
« 258 et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 de cet article par les mots :
« du présent article ».
Amendement rédactionnel.