ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CODE DE JUSTICE MILITAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caillaud
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 24 de cet article, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Amendement de précision.