ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CODE DE JUSTICE MILITAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caillaud
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ARTICLE
Dans l’alinéa 46 de cet article, substituer au mot :
« celle »
les mots :
« la juridiction ».
Amendement rédactionnel.