ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CODE DE JUSTICE MILITAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caillaud
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ARTICLE
Dans l’alinéa 47 de cet article, après les mots :
« par défaut ou »
supprimer le mot :
« par ».
Amendement rédactionnel.