ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CODE DE JUSTICE MILITAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caillaud
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 56 de cet article, substituer aux mots :
« les délais »
les mots :
« le délai ».
Amendement rédactionnel.