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ART. 3
N° 12 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2007

CODE DE JUSTICE MILITAIRE - (n° 3275)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12 Rect.

présenté par

M. Caillaud

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ARTICLE 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

3° Dans l’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre III du code de la défense, le mot : « défense » est remplacé par le mot : « dissuasion ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.