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CODE DE JUSTICE MILITAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caillaud
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
3° Dans l’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre III du code de la défense, le mot : « défense » est remplacé par le mot : « dissuasion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.