Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
CODE DE JUSTICE MILITAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de l’article L. 111-8, la référence : “L. 111-4” est remplacée par la référence : “L. 111-9” ».
Amendement de coordination. L’article L. 111-9 modifié par le rapporteur Monsieur le député CAILLAUD prévoit les conditions de désignation des magistrats composant la chambre de l’instruction par référence aux dispositions du code de procédure pénale. En conséquence, le renvoi dans l’article L. 111-8 du CJM aux dispositions de l’article L. 111-4 sont caduques et doivent être remplacées par celles de l’article L. 111-9 du code de justice militaire.