On assiste actuellement à une inflation des diagnostics obligatoires dans le domaine de l’immobilier ; citons pour mémoire ceux concernant :

- la superficie (loi Carrez) ;

- les termites ;

- l’amiante ;

- le plomb ;

- l’installation intérieure de gaz naturel ;

- l’installation intérieure d’électricité ;

- les risques technologiques et naturels ;

- et la performance énergétique.

Ajoutons à cette liste provisoire, le diagnostic des installations d’assainissement non collectif (fosses septiques), prévu par le projet de loi sur l’eau que vous examinez.

L’obligation de procéder à ces différents diagnostics est un facteur déterminant d’augmentation du coût et des délais de réalisation des ventes immobilières, sans que la plupart d’entre eux ne soient réellement justifiés par un impératif absolu de sécurité ou de santé publique, et alors que le contexte de crise du logement que nous connaissons devrait plutôt amener les pouvoirs publics à simplifier au maximum les transactions immobilières, pour améliorer la fluidité du marché.

Notons également que la puissance publique dispose déjà des moyens d’assurer le contrôle de la salubrité des immeubles, moyens renforcés par le projet de loi au profit de la commune, avec la possibilité qui lui est donnée d’exercer le contrôle direct des installations privées d’assainissement non collectif.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression du texte.