I. – Compléter l’alinéa 72 de cet article par les mots : « cette exonération est étendue en toute période pour les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective.»

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »