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ART. 27
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Ginesy, Mme Tabarot, MM. Luca, Leonetti et Rivière

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ARTICLE 27

Après l’alinéa 21 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« V. - Dans les zones ne comprenant aucun réseau indépendant de distribution de l’eau agricole, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut permettre la mise en place d’une tarification spécifique pour les agriculteurs, s’il existe sur le réseau domestique des compteurs à usage agricole différenciés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les agriculteurs ont diminué leur consommation d’eau depuis plusieurs années, abandonnant l’irrigation par aspersion ou gravitaire, fortement consommatrice, pour des techniques comme la micro aspersion ou le goutte à goutte, dans un souci de protection de l’environnement et d’économie des ressources en eau.

Pourtant, dans un contexte de forte hausse des coûts de l’énergie, de concurrence mondiale exacerbée, et alors même qu’ils ne bénéficient plus depuis le 1er avril 2006 du régime de tarification préférentielle en ce qui concerne l’utilisation de l’eau du réseau, certains agriculteurs comme les serristes connaissent une augmentation dramatique de leur facture d’eau.

Face à un risque grandissant de voir disparaître de trop nombreuses exploitations déjà fragilisées par la forte hausse du coût de l’énergie, il convient de permettre aux agriculteurs de bénéficier à nouveau de tarifs préférentiels pour leurs besoins d’accès à l’eau.

Tel est l’objet de cet amendement.