Un plafonnement de la partie fixe des tarifs des services de l’eau et d’assainissement ne peut constituer une solution satisfaisante compte tenu de la diversité des situations locales.

Le cas des zones touristiques est particulièrement significatif à cet égard. En effet, ces dernières ont une structure de consommation qui se caractérisent par une forte augmentation des volumes de production et de distribution d’eau en période estivale, pour les stations balnéaires, ou en période hivernale, pour les communes proches des stations de sport d’hiver. Cet accroissement saisonnier des besoins en eau oblige les collectivités publiques à surdimensionner l’ensemble des ouvrages de leurs systèmes d’alimentation en eau potable : captages, usines de traitement, et réseau de desserte. Ce surdimensionnement des installations est loin d’être sans effet sur le coût global des services, que ce soit sur les dépenses d’investissement, comme sur les charges fixes du service.

Ainsi, la partie fixe de la facture d’eau permet l’équilibre financier des services desservant les zones touristiques en respectant l’équité entre résidents saisonniers et résidents permanents. Son plafonnement détruirait l’équilibre actuel des budgets et provoquerait mécaniquement une hausse du tarif appliqué aux mètres cubes d’eau consommés, et donc une augmentation de la facture d’eau pour les résidents permanents des zones touristiques.

Ainsi, les collectivités territoriales sont très attachées au maintien de leur liberté d’appréciation de la situation locale pour fixer de manière pragmatique, raisonnée et adaptée, le montant de la partie fixe de la facture d’eau. L’encadrement législatif ou réglementaire de cette partie fixe conduirait à une déresponsabilisation des élus locaux.