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ART. 24 quater
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

MM. Guillaume et Sermier

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ARTICLE 24 quater

Rétablir cet article dans le texte suivant :

« Après le premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“ Une eau de source consommée depuis des générations dans un village sans avoir suscité le moindre problème sanitaire est considérée comme propre à la consommation au sens de l’alinéa précédent. ” »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans certaines communes en zone de montagne, les habitants sont approvisionnés en eau potable par des sources depuis toujours et sans aucune conséquence négative pour leur santé. Leur supprimer cet avantage pour des motifs sans fondement alors qu’ils subissent des handicaps naturels non suffisamment compensés, au seul titre de l’alignement sur une réglementation unique alors que les situations sont diverses, relèverait du non-sens et d’un juridisme étroit. Mais aussi d’une pénalisation financière abusive dans la mesure où le traitement de l’eau consommée exigerait des investissements hors de proportion avec les disponibilités financières des villages à faible population concernés.