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ART. 37
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

MM. Guillaume, Sermier et Raison

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ARTICLE 37

Dans l’alinéa 57 de cet article, substituer au montant :

« 1,2 € »

le montant :

« 1 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif tel que proposé dans le projet de loi aura pour conséquence de faire supporter une nouvelle taxe aux agriculteurs, et donc de peser sur leurs revenus, sur la compétitivité de leurs produits ainsi que sur l’équilibre de la filière de la protection des plantes, au risque de multiplier les importations illicites de produits non répertoriés, voire de contrefaçon, créant non seulement un risque sanitaire mais aussi un manque à gagner pour l’État. C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser certaines productions agricoles, il est proposé de modérer le taux des prélèvements sur les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Pour les agriculteurs installés dans les régions frontalières, la tentation sera grande de s’approvisionner en produits phytopharmaceutiques dans le pays voisin, là où les taxes sont plus faibles, voire inexistantes.