Le dispositif tel que proposé dans le projet de loi aura pour conséquence de faire supporter une nouvelle taxe aux agriculteurs, et donc de peser sur leurs revenus, sur la compétitivité de leurs produits ainsi que sur l’équilibre de la filière de la protection des plantes, au risque de multiplier les importations illicites de produits non répertoriés, voire de contrefaçon, créant non seulement un risque sanitaire mais aussi un manque à gagner pour l’État. C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser certaines productions agricoles, il est proposé de modérer le taux des prélèvements sur les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

Par ailleurs, il est fait observer que les produits en cause, à savoir les insecticides et les fongicides, ne participent pas à la pollution des sols puisqu’ils sont destinés, en volume limité sous la forme de dosage de toxicité faible, à la plante elle-même pour la protéger de ses prédateurs, insectes, champignons et moisissures. Le seul danger qu’ils représentent concerne l’utilisateur agriculteur dans le cas où celui-ci ne respecterait pas les mesures de protection à l’emploi préconisées par les producteurs de ces produits phytosanitaires.