Le dispositif tel que proposé dans le projet de loi aura pour conséquence de faire supporter une nouvelle taxe aux agriculteurs, et donc de peser sur leurs revenus, sur la compétitivité de leurs produits ainsi que sur l’équilibre de la filière de la protection des plantes, au risque de multiplier les importations illicites de produits non répertoriés, voire de contrefaçon, créant non seulement un risque sanitaire mais aussi un manque à gagner pour l’État. C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser certaines productions agricoles, il est proposé de modérer le taux des prélèvements sur les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en distinguant, bien que les risques à cet égard ne soient pas avérés pour l’espèce humaine, les produits dits toxiques et très toxiques de ceux dits cancérigènes, mutagènes et tératogènes. Ceci aurait aussi l’avantage d’inciter les industriels à rechercher d’autres molécules pour remplacer celles qui seraient les plus financièrement pénalisées. Il convient néanmoins de rappeler que tous les produits employés font l’objet d’une homologation au terme d’une procédure qui dure plusieurs années et que seuls les produits présentant un risque acceptable et maîtrisé sont mis sur le marché.