EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Simon
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :
7° Déterminer dans le périmètre immédiat de prélèvements d’eau pour l’alimentation humaine, les cultures et les façons culturales autorisées assurant la bonne protection et filtration de l’eau. L’exploitant des eaux prélevées indemnise la perte de revenu de l’exploitant des terres agricoles soumises à cette réglementation.
Afin de prélever une eau de meilleure qualité, et compte tenu des situations existantes, il est indispensable de limiter les intrants pouvant être utilisés pour des cultures situées dans le périmètre immédiat des puits de captage. Il est souvent constaté des cultures intensives à quelque mètre de puits de captage.
La perte de revenu de l’exploitant agricole doit faire l’objet d’indemnisation versée par l’exploitant des eaux.
Par un tel dispositif, le consommateur sera mieux protégé et l’agriculture limitera ses risques de pollution.