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ART. 27
N° 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 25

présenté par

M. Gatignol

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ARTICLE 27

Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« et les groupements de collectivités territoriales »

les mots :

« , les groupements de collectivités territoriales et les syndicats intercommunaux d’adduction d’eau potable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la continuité du service de l’eau, il paraît judicieux d’étendre les compétences de gestion des communes et des groupements de communes en matière de service public d’assainissement non collectif aux syndicats intercommunaux d’adduction d’eau potable.