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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« et les groupements de collectivités territoriales »
les mots :
« , les groupements de collectivités territoriales et les syndicats intercommunaux d’adduction d’eau potable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité du service de l’eau, il paraît judicieux d’étendre les compétences de gestion des communes et des groupements de communes en matière de service public d’assainissement non collectif aux syndicats intercommunaux d’adduction d’eau potable.