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ART. 27
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 27

Après le mot : « l’abonné », supprimer la fin de l’alinéa 14 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a introduit un premier article qui définit un droit à l'eau pour tous :

« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d'accéder à l'eau potable à des conditions économiquement supportables. »

Il revient, à présent, à l’Assemblée nationale de prendre des mesures pour rendre ce droit effectif, sinon le texte adopté restera lettre morte.

Il faut, en particulier, que l'accès à l'eau soit gratuit.

Pour cela :

- Il lui faut adopter les articles inscrits dans la proposition de loi interdisant les demandes de cautions et dépôts de garantie.

- Il faut supprimer l'usage de la part fixe (ou abonnement) dans la facturation de l'eau.