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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Après le mot : « l’abonné », supprimer la fin de l’alinéa 14 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit un premier article qui définit un droit à l'eau pour tous :
« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d'accéder à l'eau potable à des conditions économiquement supportables. »
Il revient, à présent, à l’Assemblée nationale de prendre des mesures pour rendre ce droit effectif, sinon le texte adopté restera lettre morte.
Il faut, en particulier, que l'accès à l'eau soit gratuit.
Pour cela :
- Il lui faut adopter les articles inscrits dans la proposition de loi interdisant les demandes de cautions et dépôts de garantie.
- Il faut supprimer l'usage de la part fixe (ou abonnement) dans la facturation de l'eau.