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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l’alinéa 18 de cet article, substituer aux mots :
« plus de 70 % du »
le mot :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assouplissement voté par le Sénat en seconde lecture n’a pas lieu d’être. Tout prélèvement en zone de déficit quantitatif doit faire l’objet de mesures de tarification excluant toute forme de gaspillage. Cette libéralisation de la tarification des collectivités publiques peut s’avérer fort improductive à terme, en interdisant purement et simplement tout développement des activités économiques sur ces bassins déficitaires.