EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 20 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, tout tarif dégressif en fonction de tranches de consommation d’eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse excéder 300 % du tarif le moins élevé, tous usages de l’eau confondus ».
La promotion de l’usage économe et efficace de la ressource ne peut être assurée sans que le gaspillage de la ressource soit contrecarré par des tarifs de vente d’eau incitatifs à la maîtrise des consommations. Il s’agit là d’une obligation prévue par la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE (art. 9 imposant une tarification efficace !) à compter de 2010, fondée sur une tarification rationnelle à long terme de l’eau.
C’est pourquoi il est proposé à moyen terme (2010) d’encadrer la liberté de tarification des collectivités territoriales, en leur interdisant de déterminer une tarification excessivement dégressive, incitant au gaspillage de la ressource (distorsion acceptable d’un facteur 3 maximum).