ART. 34 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« du représentant de l’État »
les mots :
« de l’autorité administrative ».
Amendement rédactionnel : il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer l’autorité administrative compétente, et non au législateur (séparation des pouvoirs).