1 - Le taux proposé par le projet de loi pour la redevance pour pollutions diffuses n’aurait aucun caractère dissuasif. En effet, son montant ne devrait représenter, selon le récent rapport de l’Inspection générale de l’Environnement⁽¹⁾, que 2,3 % du montant des factures de pesticides.

De plus, l’Inspection générale de l’Environnement recommande de moduler significativement la redevance en fonction de la toxicité des pesticides (cf. proposition n° 19 du récent rapport de l’IGE⁽²⁾). Selon l’IGE, une telle modulation « fournirait aux utilisateurs un signal sur la nocivité des produits ».

L’amendement proposé vise donc à relever le taux plafond de la redevance, à augmenter le nombre de classes et à proposer une modulation de la redevance en fonction de la toxicité des substances actives. Cette proposition ne concernant que le taux plafond de la redevance, elle laisse toute liberté ultérieure aux agences pour déterminer le taux applicable dans chaque bassin ; il ne signifie donc pas augmentation automatique des taxes TGAP actuellement appliquées.

2 - L’instauration d’une prime en direction des utilisateurs de produits phytosanitaires, émanant de l’Agence de l’eau fait double usage avec l’éco-conditionnalité des aides PAC et s’avère d’une efficacité douteuse au regard du coût économique de sa gestion pratique.