VII. – La généralisation de la responsabilité des personnes morales pour toutes les infractions par la loi PERBEN II du 9 mars 2004 justifie un allègement du texte actuel (suppression du I actuel, devenu sans objet). En outre, le catalogue des peines autres que l’amende (qui doit être spécialement prévu pour chaque infraction) doit être complété pour permettre formellement d’assujettir les personnes morales à la peine complémentaire de remise en état, implicitement préexistante dans le cadre du délit de pollution de l’article L. 216-6 du code de l’environnement. En effet, lorsque le dommage à l’environnement résulte du fait d’une personne morale, il est injuste de condamner le préposé et non la personne morale à la peine de remise en état des milieux aquatiques.

VIII. – La récidive pénale, d’application générale, est d’interprétation stricte. Elle n’est pas mobilisable si les infractions même voisines, sont distinctes. Il convient d’instaurer une récidive pénale spéciale, à caractère dissuasif, pour des délits présentant des traits comparables (les deux délits de pollution des eaux d’une part, les trois délits de violation des obligations administratives d’autre part).