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ART. 14 A
N° 60
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 60

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 14 A

Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, après les mots :

« en priorité »,

insérer les mots :

« garantir le bon état des eaux et de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement proposé vise à intégrer le concept de gestion durable, équilibrée et équitable de la ressource en eau, inscrit à l’article 1er de la directive cadre sur l’eau (2000/60/CE) afin d’en assurer la transposition.

Le concept de gestion équilibrée de la ressource en eau n’a pas à être gouverné par des objectifs énergétiques, aussi louables soient-ils. Les précisions apportées par la loi énergie de 2005 au 5° de l’article L. 211-1 méritent donc d’être purement et simplement abrogées.