EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur et M. Simon
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un d. ainsi rédigé :
« d. Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 pour la création et la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La loi sur l’eau de 1992 a imposé aux communes la mise en place d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC). Veiller au respect des normes environnementales pour les équipements d’assainissement non collectifs est indispensable, mais va entraîner des dépenses très importantes pour les particuliers, notamment en milieu rural, où souvent, seuls les bourgs sont desservis par un système d’assainissement collectif.
Des particuliers, qui ont parfois des revenus modestes, vont devoir engager des travaux dont le coût global peut représenter leur revenu de plusieurs mois, voire d’une année. Ils ne pourront donc pas les engager sans aides publiques.
Cette proposition de loi prévoit de leur appliquer le système de crédit d’impôt qui existe déjà pour les équipements de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables ainsi que pour les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.