EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 34 de cet article les neuf alinéas suivants :
« 6° L’article L. 1331-18 est rétabli dans le texte suivant :
« Art. L. 1331-18. – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 12000 euros d'amende, outre la peine mentionnée à l’article 131-35 du code pénal, le fait :
« 1º De faire obstacle aux visites d’inspection des agents des services d’assainissement ;
« 2º De déverser dans les réseaux d’assainissement des effluents non domestiques sans être titulaire de l’autorisation visée sous l’article L. 1331-10, ou de ne pas se conformer aux prescriptions de cette autorisation.
« II. - Les personnes morales, reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
« 1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2º Les peines mentionnées aux 2º, 3º, 4º, 8º et 9º de l'article 131-39 du même code ;
« 3° La remise en état des lieux ou une mesure réelle d’effet équivalent, dans un délai de deux ans au plus.
« L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. » »
Il convient de moderniser le dispositif pénal (inopérant, du fait de l’édiction irrégulière d’un tel délit en 1972 par voie de décret – art. 2 du décret du 21 mai 1973, réprimant ce comportement d’un mois de prison et de 900 euros d’amende), afin de dissuader efficacement la violation des obligations administratives les plus significatives (inspection administrative, rejets irréguliers dans les réseaux des effluents non domestiques). Il arrive encore régulièrement de constater des dangers majeurs dans les égouts, provoquant parfois des homicides, du fait des substances dangereuses relarguées dans les égouts.