Après l’alinéa 33 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Dans l’article L. 1331-15, les mots : « de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ou de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 512-1 et suivants du code de l’environnement ». »