ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot : « hygiène, a », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article : « le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »
Cet amendement a pour objet de préciser que le droit d’accès à l’eau doit s’exercer non seulement dans des conditions économiquement supportables, mais au-delà, à des conditions économiquement acceptables tant pour l’usager que pour la collectivité ou le fournisseur.