Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant de l’énumération des bénéficiaires potentiels de la déclaration d’utilité publique visée au présent article.

Cette rédaction, qu’avait d’ailleurs adoptée le Sénat en première lecture, supprime la mention des EPCI, des syndicats mixtes et de leurs établissements publics, la référence aux établissements publics suffisant à couvrir l’ensemble de ces hypothèses.