Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE 3

Après les mots :

« groupement de collectivités territoriales »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :

« ou un établissement public. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant de l’énumération des bénéficiaires potentiels de la déclaration d’utilité publique visée au présent article.

Cette rédaction, qu’avait d’ailleurs adoptée le Sénat en première lecture, supprime la mention des EPCI, des syndicats mixtes et de leurs établissements publics, la référence aux établissements publics suffisant à couvrir l’ensemble de ces hypothèses.