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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après les mots :
« groupement de collectivités territoriales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« ou un établissement public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant de l’énumération des bénéficiaires potentiels de la déclaration d’utilité publique visée au présent article.
Cette rédaction, qu’avait d’ailleurs adoptée le Sénat en première lecture, supprime la mention des EPCI, des syndicats mixtes et de leurs établissements publics, la référence aux établissements publics suffisant à couvrir l’ensemble de ces hypothèses.