ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Launay
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
Cet amendement vise à assurer l’équipement des ouvrages à partir du moment où le classement du cours d’eau concerné est effectué.