La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France afin que soit supprimée une disposition qu’elle juge contraire au droit communautaire, en particulier au principe de libre établissement : le droit de préférence, en vertu duquel le titulaire d’une concession ou d’une autorisation d’exploiter une entreprise hydraulique bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lors du renouvellement du titre.

L’article 4 bis supprime le droit de préférence en matière de renouvellement des concessions accordées aux entreprises hydrauliques, et cet amendement a pour objet de procéder à une suppression identique en matière de renouvellement des autorisations.