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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Dans le deuxième alinéa de l’article 18, les mots : « , du droit de préférence » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.