ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques et M. Peiro
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ARTICLE
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12 de cet article.
Amendement de coordination avec l’amendement portant sur la première phrase.