ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques et MM. Brottes et Saddier
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ARTICLE
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »,
les mots :
« le représentant de l’État dans le département ».
Il est nécessaire de préciser quelle est l’autorité administrative qui doit approuver les adaptations.