L’alinéa 11 de cet article complète l’article L. 216-7 du code de l’environnement et prévoit que le tribunal peut condamner la personne reconnue coupable d’une infraction visée à cet article à une astreinte de 3 000 euros par jour.

Or, en première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement du rapporteur, de Mme Marcelle Ramonet et de M. François Sauvadet modifiant l’article L. 216-9 du code précité, article qui prévoit la possibilité pour le tribunal de prononcer un ajournement de peine assorti d’une injonction à respecter les prescriptions auxquelles il a été contrevenu. L’article L. 216-9 permet également au tribunal d’assortir l’injonction d’une astreinte de 15 à 3 000 euros par jour.

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale élargissait le champ d’application de cet article aux infractions visées à l’article L. 216-7.

Le présent amendement vise donc à supprimer une disposition redondante.