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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques et M. Launay
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 de cet article par les mots : « , à l’exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l’autorité administrative ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’exclure du champ d’application de l’interdiction de détention d’engins de pêche visée au présent alinéa ceux qui sont entreposés dans des locaux qui auront été déclarés à l’autorité administrative.
En effet, les pêcheurs professionnels entreposent les engins de pêche dans des locaux situés à proximité des lieux de pêche. Pratiquant un exercice responsable de la pêche, ceux-ci ne sauraient être sanctionnés pour la détention d’engins qu’ils utilisent légalement, dans le respect des périodes et des zones de pêche autorisées.