ART. 18 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et MM. Sauvadet et Santini
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer à la référence :
« L. 253-6 »,
la référence :
« L. 253-7 ».
Correction d’une erreur de référence.
La publicité sur les phytosanitaires fait l’objet de dispositions législatives sous l’article L. 253-7 du code rural et non sous l’article L. 253-6.