EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques et MM. Sauvadet et Santini
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le IV de l’article L. 253-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux préparations naturelles, issues de fabrication artisanale, dont la liste est déterminée par décret. »
Des contrôles intervenus récemment chez un fabricant artisanal de produits phytopharmaceutiques naturels, dont le purin d’orties, ont suscité une inquiétude légitime. Il est donc proposé d’exclure « les préparations naturelles issues de fabrication artisanale » du champ d’application de l’homologation préalable à la mise sur le marché et à la distribution des produits phytosanitaires.
La détermination de la liste des préparations est renvoyée à un décret.