ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 27 de cet article, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« ,selon les cas, à la vérification ou ».
Cet amendement vise à tenir compte de la distinction opérée aux articles L. 1331-1 du code de la santé publique, et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, entre les deux modalités de contrôle des installations d’assainissement non collectif :
- la vérification des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans ;
- le diagnostic des autres installations.