Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa relatif à la date d’entrée en vigueur des dispositions rendant obligatoire la production, par le propriétaire cédant, lors de la cession de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, du document établi à l’issue du contrôle de ses installations d’assainissement non collectif.

Il est en effet proposé de replacer cet alinéa à l’article 50, qui a trait à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi, et de reporter l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1^er janvier 2013, dans la mesure où les communes auront jusqu’au 31 décembre 2012 pour contrôler l’ensemble des installations d’assainissement non collectif et fournir le document nécessaire.