EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 8° Après l’article L. 1337-1, il est inséré un article L. 1337-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1337–2. – Est puni de 10 000 euros d’amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l’autorisation visée à l’article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation. » »
Le présent amendement a pour objet de créer une sanction pénale de nature délictuelle de 10 000 euros en cas déversement d’eaux usées autres que domestiques, sans autorisation, dans le réseau public de collecte.
En effet la sanction contraventionnelle actuellement prévue à l’article R. 1337-1 du code de la santé publique paraît insuffisante au regard des dommages qui peuvent être causés au réseau en cas de déversement de substances nocives.