Amendement de coordination avec les modifications apportées à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique : il s’agit d’intégrer dans le code de la construction et de l’habitation le fait que quelles que soient les modalités du contrôle des installations d’assainissement non collectif (vérification ou diagnostic), un document est établi à l’issue de ce contrôle.