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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« du budget, de l’écologie, du logement et de la santé »
les mots :
« de l’environnement et du logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de ne prévoir qu’un arrêté des ministres chargés de l’environnement et du logement pour la fixation des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt sur les dépenses d’installation d’un système de récupération des eaux pluviales.