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ART. 23 TER
N° 101
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 101

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 23 TER

Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« du budget, de l’écologie, du logement et de la santé »

les mots :

« de l’environnement et du logement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de ne prévoir qu’un arrêté des ministres chargés de l’environnement et du logement pour la fixation des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt sur les dépenses d’installation d’un système de récupération des eaux pluviales.