EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et MM. Peiro, Sauvadet et Raison
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ARTICLE
I. - Substituer à l’alinéa 10 de cet article les trois alinéas suivants :
« 3° bis Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au e du 1 ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, la somme de 6 000 euros. »
« 4° Dans le d du 5, les mots : « d du 1 » sont remplacés par les mots « d et e du 1 ». »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose :
- de ramener le plafond du crédit d’impôt sur les dépenses d’installation d’un système de récupération et de traitement des eaux pluviales à 6 000 euros au lieu de 8 000 euros pour une personne célibataire, et 16 000 euros pour un couple marié, comme c’est le cas dans le droit en vigueur pour les autres crédits d’impôt prévus à l’article 200 quater du code général des impôts.
- de porter le taux du crédit d’impôt à 25 %, au lieu de 15 %, comme l’a prévu le Sénat en deuxième lecture.